CLEM-PARTNER

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Conditions Générales de Ventes

  • Périmètre 

Les présentes mentions légales s’appliquent à toute personne physique qui visite les sites internet, qui utilise les applications mises à disposition et d’une façon générale pour tout évènement auquel la personne participe dans le cadre des services proposés par la société CLEM-PARTNER.

On entend par société CLEM-PARTNER ainsi qu’à toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

  • Informations contenues dans le site 

Les informations fournies sur le site de CLEM-PARTNER le sont à titre informatif. La société CLEM-PARTNER ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. La société met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et/ou d’une absence de disponibilité des informations et des services. 

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. 

D’une manière générale, la société CLEM-PARTNER ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site CLEM-PARTNER. 

Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et la société CLEM-PARTNER décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

  • Modifications du contenu du site

La société CLEM-PARTNER est propriétaire de son site et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis sans pouvoir être tenu responsable des conséquences de telles modifications.

En outre, la société CLEM-PARTNER se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, tout ou partie des fonctionnalités du site et/ou de leur publication, à tout moment et sans préavis.

  • Cookies 

Notre site web, https://clem-partner.com utilise des cookies et autres technologies liées (par simplification, toutes ces technologies sont désignées par le terme « cookies »). Ces cookies permettront notamment d’assurer le bon fonctionnement de navigation globale, et de personnaliser votre accès à tout ou partie de notre site Internet. Vous avez la possibilité de supprimer les cookies installés lors de votre visite sur notre site Internet à l’aide de la barre d’outils de votre navigateur. La suppression des cookies devra intervenir une fois votre navigation sur le site terminée. A défaut, vous êtes informé du fait que l’usage de notre site Internet, ainsi que les services qui y sont proposés, pourraient être perturbés, voire empêchés.

  • Propriété intellectuelle 

Toute la structure générale, ainsi que les informations au sens large, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, marques, logos, noms de domaine, et tout autre élément composant ces sites sont la propriété exclusive de CLEM-PARTNER, sous réserve des droits de tiers.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer et/ou transmettre le site ou des éléments d’un des sites tels que, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, marques et logos, sans l’autorisation écrite et préalable de la société CLEM-PARTNER. 

Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut à ce titre engager la responsabilité de l’utilisateur du site, y compris dans le cadre d’une action pénale.

  • Protection des données personnelles

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, la société CLEM-PARTNER est responsable des données personnelles récoltées en sa qualité de sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement (donneur d’ordre) et est responsable de traitement vis-à-vis de ses propres consultants et sous-traitants. Les traitements des données personnelles effectués par la société CLEM-PARTNER s’appuient sur les principes fondamentaux suivants.

  • Les données personnelles collectées

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et peuvent concernées le co-contractant en charge de l’achat de la prestation de formation professionnelle pour son besoin propre ou au profit de ses salariés apprenants et lesdits salariées apprenants.

Ces données peuvent être fournies directement par les personnes morales en charge de l’achat de la prestation de formation professionnelle, la personne concernée bénéficiaire de la prestation de formation, peuvent être fournies par des sources tierces et/ou être fournies également par le biais de l’usage que la personne concernée fait des applications mises à disposition. 

  • Catégories de données traitées

Données d’identification des utilisateurs (nom, prénom, identifiant, mot de passe et adresse électronique).

Données d’utilisation du service (adresse IP ; navigateur utilisé ; provenance ; résolution de l’écran ; système d’exploitation ; dates, horaires et temps de connexion sur les sites ; données d’authentification collectées au moyen d’un cookie de session ; dates, horaires, temps de suivi et progression relatifs aux différents modules (vidéo, unité, évaluation).

Données nécessaires à la délivrance de l’attestation de suivi (identité de l’utilisateur, date de l’attestation, taux de réussite).

  • Finalité

La collecte des données peut s’avérer nécessaire pour les besoins et la fourniture de la prestation de formation attendue. La collecte des données personnelles est réalisée principalement pour les besoins de l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir :

  • Fournir, activer et gérer les accès aux applications mises à disposition et l’utilisation de celles-ci ;
  • Assurer les inscriptions et l’authentification, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents relatifs à la formation, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des apprenants pour les formations en présentiel ;
  • Fournir un support technique, un service ou produit complémentaire et permettre ainsi le bon fonctionnement des applications mises à disposition ;
  • Traiter et répondre à une demande, une commande, un téléchargement, une souscription à un abonnement ou à tout autre transaction ;
  • Offrir un contenu personnalisé et d’autres personnalisations pour rendre les applications mises à disposition plus pertinentes ;
  • Répondre aux éventuelles interrogations soulevées par les personnes concernées ;
  • Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux applications mises à disposition ;
  • Fournir des publicités ciblées, des messages promotionnels, des notifications et autres informations relatives aux prestations de formation ;
  • Fournir des messages promotionnels et autres informations sur les produits de la société CLEM-PARTNER ;
  • Inviter à participer à des enquêtes ;
  • Identifier les tendances d’utilisation et développer l’analyse de données, y compris pour la recherche, l’audit, le reporting et d’autres opérations commerciales, qui comprennent la détermination de l’efficacité des campagnes promotionnelles de la société CLEM-PARTNER et l’évaluation de la performance commerciale ; et/ou
  • Pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
  • Pour prévenir la fraude, permettre aux co-contractants de la société CLEM-PARTNER de se conformer à leurs obligations légales ;
  • Permettre la navigation des utilisateurs sur les sites et applications mis à disposition.
  • Durée de conservation

Les données personnelles collectées et traitées par la société CLEM-PARTNER sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation et à la dispense de la prestation de formation. 

Ces données sont ensuite conservées pour répondre à un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale.

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Les données collectées pour naviguer sur le site sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an. 

  • Traitement des données personnelles par un tiers

Les données personnelles, récoltées dans le cadre des finalités ci-avant exposé, peuvent être divulguées à un tiers dans les cas suivants :

  • Pour la réalisation de la formation professionnelle, en communiquant par exemple les données aux consultants en charge de la formation,
  • Pour se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;
  • Pour détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
  • Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la société CLEM-PARTNER, ses utilisateurs, employés ou autres ; et
  • Pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoir ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.
  • Contact 

Toute personne concernée qui justifie de son identité peut demander au DPO : contact@clem-partner.com l’accès à ses données personnelles, la rectification, l’effacement de celles-ci, limiter le traitement, s’opposer au traitement et/ou demander la portabilité de ses données personnelles.  

Toute personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

  •  Conditions Générales de Vente 

Toute commande passée auprès de la société CLEM-PARTNER implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente.

  • Définitions
    Client : co-contractant de CLEM-PARTNER
    Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre CLEM-PARTNER et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par CLEM-PARTNER ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
    Formation intra-entreprise :
    Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
  • Objet et champ d’application
    Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
    Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à CLEM-PARTNER si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
  • Documents contractuels
    Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
    Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
  • Report / annulation d’une formation par CLEM-PARTNER
    CLEM-PARTNER se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
  • Annulation d’une formation par le Client
    Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de CLEM-PARTNER.
    Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
    -Pour les formations intra entreprises :
    La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Remplacement d’un participant
    Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
  • Dématérialisation des supports
    Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
  • Refus de former
    Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et CLEM-PARTNER sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), CLEM-PARTNER pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
  • Prix et règlements
    Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
    Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
    Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de CLEM-PARTNER.
    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 %.
    Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
    En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
  • Règlement par un Opérateur de Compétences
    Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
    – de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
    – de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
    – de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
    Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
    Si CLEM-PARTNER n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
    En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
  • Obligations et Responsabilité de CLEM-PARTNER
    CLEM-PARTNER s’engage à fournir la formation avec diligence. S’agissant d’une prestation intellectuelle, CLEM-PARTNER n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
    En conséquence, CLEM-PARTNER sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
    En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CLEM-PARTNER, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de ladite formation.
  • Obligations du Client
    Le Client s’engage à :
    – payer le prix de la formation ;
    – n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à CLEM-PARTNER, sans l’accord écrit et préalable de CLEM-PARTNER ; et
    – ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio et/ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de CLEM-PARTNER.
  • Confidentialité et Propriété Intellectuelle
    Il est expressément convenu que toute information divulguée par CLEM-PARTNER au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de CLEM-PARTNER. Le droit de propriété sur toutes les Informations que CLEM-PARTNER divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à CLEM-PARTNER. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
    La divulgation d’Informations par CLEM-PARTNER ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
    Par dérogation, CLEM-PARTNER accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de CLEM-PARTNER ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de CLEM-PARTNER :
    -d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
    -de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
    -de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
    -d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
  • Ethique
    Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à CLEM-PARTNER.
    Le Client garantit:
    – que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
    – qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
    – qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
    – que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
    La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à CLEM-PARTNER.
    Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à CLEM-PARTNER de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
  • Protection des données personnelles
    Dans le cadre de la réalisation des formations, CLEM-PARTNER est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
    En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de CLEM-PARTNER ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CLEM-PARTNER, en écrivant à l’adresse suivante : contact@clem-partner.com
    Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, CLEM-PARTNER s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, CLEM-PARTNER s’engage à :
    -Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
    -Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
    -En cas de sous-traitance, CLEM-PARTNER se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
    -Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
  • Communication
    Le Client autorise expressément la société CLEM-PARTNER à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
  • Loi applicable et juridiction 
    Les Contrat et tous les rapports entre CLEM-PARTNER et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille quel que soit le siège social du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.